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05.09.2019 - 1 minute Lire

Utilisation équitable

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Fair Dealing

Définition :

La version américaine de l’utilisation équitable au Canada. Dans son sens le plus général, l’usage loyal de toute copie de matériel protégé par le droit d’auteur qui a été faite dans un but limité et « de transformation », tel que commenter, critiquer ou parodier une œuvre protégée. De telles utilisations peuvent être faites sans la permission du titulaire du droit d’auteur.

Remarques :

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